En vigueur au 2 novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’usage de Your360, application de feedback 360° éditée par LMVI Conseil (SARL, SIREN 949 417 620, 41-43 quai de Malakoff, 44000 Nantes), ci-après « l’éditeur », par l’entreprise qui s’y inscrit, ci-après « le cabinet ».
2. Public
Your360 est réservé aux professionnels : cabinets de bilan de compétences, consultants indépendants et organismes d’accompagnement, agissant dans le cadre de leur activité. L’inscription se fait au nom d’une entreprise identifiée par son SIREN. Le service n’est pas proposé aux consommateurs.
3. Gratuité
Le service est fourni gratuitement. L’éditeur le met à disposition pour démontrer le savoir-faire de sa software factory. Aucune publicité n’y est affichée, et les données du cabinet ne sont ni revendues ni exploitées à d’autres fins que la fourniture du service.
Si l’éditeur décidait de rendre le service payant, il en informerait le cabinet au moins six mois à l’avance. Le cabinet pourrait alors exporter ses données ou en demander l’effacement, sans frais.
4. Inscription et comptes
L’éditeur ouvre l’espace du cabinet après vérification de son identité professionnelle. Le cabinet désigne un administrateur, qui crée ensuite les comptes de ses consultants. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
5. Usage
Le cabinet utilise Your360 pour mener des feedbacks 360° dans le cadre de ses accompagnements. Il s’interdit de l’utiliser pour évaluer des personnes à leur insu, pour des décisions de recrutement ou de sanction prises sur la seule base des réponses, ou pour solliciter des personnes à des fins étrangères à l’accompagnement.
6. Propriété
Les questionnaires créés par le cabinet, les données de ses campagnes et les documents de restitution appartiennent au cabinet. L’éditeur n’en revendique aucun droit et ne les utilise que pour faire fonctionner le service. L’application, sa marque et ses modèles fournis restent la propriété de l’éditeur.
7. Protection des données — sous-traitance (article 28 du RGPD)
Pour les données personnelles traitées dans l’application (bénéficiaires, répondants, consultants), le cabinet est responsable de traitement et l’éditeur est son sous-traitant. Le présent article tient lieu de contrat de sous-traitance.
- Objet et durée : fourniture de l’application Your360, pendant toute la durée d’utilisation du service.
- Nature et finalité : hébergement, collecte des réponses, envoi des courriels, production des restitutions, pour la réalisation de feedbacks 360° dans le cadre d’accompagnements professionnels.
- Données : identité et coordonnées des bénéficiaires, des répondants et des consultants ; réponses aux questionnaires ; documents fournis par le cabinet (par exemple un CV).
- Instructions : l’éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du cabinet, que constituent son paramétrage et ses actions dans l’application.
- Confidentialité : les personnes de l’éditeur habilitées à accéder aux données sont tenues au secret.
- Sécurité : l’éditeur met en œuvre les mesures décrites sur la page RGPD et sécurité.
- Sous-traitants ultérieurs : OVH SAS (hébergement, France). Si le cabinet active l’assistant IA, le fournisseur du modèle de langage utilisé par la passerelle de la plateforme. L’éditeur informe le cabinet de tout changement de sous-traitant ultérieur, qui peut s’y opposer.
- Droits des personnes : l’application permet au cabinet de répondre aux demandes d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité ; l’éditeur l’assiste sur demande.
- Violation de données : l’éditeur notifie le cabinet sans délai injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
- Fin du contrat : à la fermeture de son espace, le cabinet peut exporter ses données ; l’éditeur les efface ensuite dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
- Audit : l’éditeur met à disposition du cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
8. Disponibilité
L’éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service soit disponible et fiable, sans garantie de disponibilité continue, le service étant fourni gratuitement. Les interruptions pour maintenance sont, autant que possible, programmées hors des heures ouvrées.
9. Responsabilité
Le service étant gratuit, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée, dans la limite de 1 000 euros. Le cabinet reste seul responsable de l’usage qu’il fait des restitutions dans ses accompagnements.
10. Citation du cabinet
Le cabinet peut accepter, à l’inscription ou plus tard, d’être cité comme utilisateur de Your360. Cet accord est révocable à tout moment, par simple courriel à contact@your360.fr.
11. Résiliation
Le cabinet peut fermer son espace à tout moment. L’éditeur peut suspendre un espace utilisé en violation des présentes conditions, après en avoir averti le cabinet, sauf urgence.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents de Nantes.